Quand le droit de préemption du preneur en place entre en conflit avec celui de la SAFER
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 19/01/2023
Le fermier titulaire d'un bail rural dispose, sous conditions, d'un droit de préemption. La SAFER dispose, de son côté, d'un droit de préemption propre. Rien n'interdit à la SAFER d'exercer son droit de préemption alors même que le bien, objet de la vente, est grevé d'un bail. Les ... Lire la suite >
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